1. DISPOSITION GENERALES :
En l'absence d'un accord spécial et écrit de notre part, toute commande ou acceptation de devis entraîne, sans réserve, l'adhésion par l'acheteur aux présentes conditions générales. Toutes conditions autres que les présentes ne nous engagent que si nous les avons reconnues expressément par écrit.

2. DEVIS :
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif et gratuit. Elles n'engagent pas la responsabilité de la Société. Les maquettes seront réalisées sur demande et feront l'objet d'un devis. Nos propositions de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées aux points de vue matière, salaires, taxes, etc. Les prix sont révisables en fonction des conditions économiques. Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d'un mois à dater de leur établissement.

3. PRIX :
Tous nos prix s'entendent nets, hors taxes, départ de nos ateliers. Les propositions faîtes, les prix portés sur le catalogue, ne constituent pas une offre ferme au-delà d'un délai d'un mois à compter de leur émission. Ils peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis, aussi en ce qui concerne la gamme du matériel que les prix et caractéristiques des modèles.

4. DELAIS :
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard, ce retard ne peut entraîner ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat. Les délais de livraison indiqués sur les bons de commande ou les devis constituent le meilleur délai pour notre entreprise, mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

5. MODALITES A LA COMMANDE :
Toute commande doit être confirmée par un bon écrit et un accusé de réception par LA BOUTIC PUBLICITAIRE. Toute commande, non confirmée par un bon écrit, ne pourra entraîner un litige de notre Société. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution. Les prix donnés pour une quantité seront révisés en cas de commande inférieure.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Pour une première commande, un paiement comptant est exigé. Un formulaire d'ouverture de compte sera envoyé et pourra donner lieu, après une enquête bancaire, à son ouverture. Un escompte de 0.50% sera accordé en cas de paiement anticipé par tranche de 30 jours. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les créances de notre Société même non échues. Toute commande ne sera enregistrée que par la signature du bon de commande par le client, accompagnée d'un acompte de 30 % du montant TTC de la commande sauf conditions particulières négociées et acceptées par la Société et par écrit.

7. PENALITES :
Selon loi NRE L441-6 alinéa 3 du 15 mai 2001.
A défaut de paiement à son échéance de la somme exigible, il sera appliqué au débiteur, sans aucune mise en demeure, des pénalités de retard de paiement dont le montant résultera de l'application d'un taux d'intérêt égal à 1,5% par mois de retard. Le non paiement de la facture à son échéance et dans la suite du deuxième rappel, intervenant au plus tard dans un délai de un mois, entrainera d'office une majoration de 15% des sommes dûes, outre les interêts légaux et les frais judiciaires éventuels, et ce titre de pénalité pour non-respect de l'obligation contractuelle, en tant que de besoin, à ce titre de dommages et interêts.

8. RESERVE DE PROPRIETES ET RISQUES :
La propriété des fournitures et matériaux vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Néanmoins la charge des risques de toute nature que pourraient subir les matériaux et fournitures sera transférée au client dés la mise à disposition des dits matériaux et fournitures chez le vendeur. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la société aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

9. RECEPTION DES MARCHANDISES :
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur, sous 48 heures, par lettre recommandée.

10. RETOUR DES MARCHANDISES :
Quel que soit le motif du retour, il est indispensable qu'un accord préalable de notre Société soit donné. Pour faciliter l'enregistrement de ce retour, veuillez impérativement indiquer les numéros de commande et de bon de livraison par écrit. Dans le cas d'un retour à nos frais, veuillez nous prévenir pour que notre transporteur enlève la marchandise. Tout retour de marchandises non autorisé par notre société sera refusé.

11. LITIGE :
La non conformité de la commande n'oblige la Société qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Les tolérances prévues par les normes en vigueur ne se rapportant qu'aux seuls produits standards, les exigences particulières en la matière doivent faire l'objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande.

12. PORT :
Les conditions de port sont définies en fonction du secteur géographique, du poids ou de la valeur d'une commande.

13. CLAUSES DE RESERVE :
La société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de toutes sommes s'y rattachant. L'acheteur supporte les risques à compter de la livraison et demeure responsable de tous les dommages que les marchandises peuvent subir ou occasionner. Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas de saisie, ou de revendication par un tiers. Il devra également assurer les marchandises, et en cas de sinistre, subroger sur simple demande, la Société venderesse dans ses droits vis-à-vis de l'assureur. La société autorise la transformation, la mise en œuvre et la revente de ses produits avant le transfert de propriété. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve la possibilité de reprendre les marchandises en l'état où elles se trouveraient sans préjudice de toute indemnité due pour les frais d'annulation, de reprise, et pour la dépréciation qu'elles auraient pu subir. Lorsque les marchandises auront été revendues, la Société sera en droit de revendiquer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers acquéreur (article 122 de la loi du 25 Janvier 1985).

14. CONTESTATION :
Pour toute contestation, quelle qu'en soit la nature, relative à une vente faîte par la société, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent.

15. LIVRAISON :
Toutes nos marchandises, qu'elles soient vendues franco ou non, voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire ; en cas de retard pour quelqu'en soit le motif, d'avaries, de perte totale ou partielle le destinataire ne peut exercer de recours que contre le transporteur et ne peut s'autoriser de ces cas pour retarder le paiement.

16. DROIT DE PROPRIETE :
Les croquis, maquettes, dessins, photos, empreintes, typons, fers de découpe ou autre œuvres crées par nous restent notre propriété, y compris droit de reproduction avant comme après tirage, les dispositions de la loi N° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique leurs sont applicables. Les facturations de frais d'étude ne couvrent que le temps passé au prix horaire sur ces créations.

17. CLAUSE PARTICULIERE :
LA BOUTIC PUBLICITAIRE se réserve le droit de suspendre toutes prestations, ventes de fournitures dans le cas d'un paiement tardif constaté au plus tard le lendemain de l'échéance dépassé d'une facture, et ce pour une durée illimitée. Il est rappelé aux clients que la TVA n'est récupérable sur la facture qu'après son paiement constaté.